Contribution de Lukas Bühlmann.

Les personnes qui excercent des activités commerciales transfrontalières avec l’UE en fournissant des services électroniques, de radiodiffusion, de télécommunications et de télévision, sont soumises à une nouvelle obligation importante depuis le 1er janvier 2015. A cette date, de nouvelles réglementations basées sur le «Paquet TVA 2010» (Directive 2008/8/CE) sont entrées en vigueur dans toute l’Europe, impliquant de nombreux changements, en particulier pour les fournisseurs B2C suisses. En effet, lorsqu’un prestataire d’e-commerce suisse fournit les services susmentionnés à des particuliers résidant dans l’UE, ces services sont désormais assujettis à la TVA du pays de résidence du bénéficiaire du service. Ainsi, la TVA est comptabilisée dans le pays de résidence du client.

Et comme si le secteur de l’e-commerce n’avait pas déjà eu suffisamment d’ajustements à gérer en 2014 – notamment avec la mise en œuvre de la Directive européenne portant sur le droit des consommateurs – de nouvelles modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015. Toute personne offrant des services électroniques en ligne est désormais assujettie à la TVA du pays dans lequel réside le consommateur. Ce changement fondamental – qui remplace l’emplacement du prestataire de services par le lieu de résidence du client – est mis en place dans le but de taxer les services électroniques là où ils sont consommés.

Qui est concerné par ces changements?
Ces changements touchent tous les prestataires qui fournissent des services électroniques (services de radiodiffusion, de télécommunications et de télévision) à des consommateurs résidant dans les pays de l’UE (B2C). Depuis le 1er janvier 2015, la TVA doit être payée selon le taux d’imposition du lieu de résidence du client pour les services suivants:

  • mise à disposition de sites Internet, hébergement web, maintenance à distance
  • mise à disposition et mise à jour de logiciels
  • mise à disposition d’images, de textes, d’informations et de bases de données
  • mise à disposition de musique, de films et de jeux (y compris jeux de hasard et loteries)
  • transmission et organisation d’événements dans les domaines de la politique, de la culture, de l’art, du sport, de la science et du divertissement
  • services d’enseignement à distance

Sont concernés par la nouvelle règlementation aussi bien les entreprises européennes que les prestataires en dehors de l’UE (p. ex. suisses) qui fournissent des services électroniques à des clients résidant dans l’UE. En revanche, aucune modification n’affectera le secteur B2B.

Le mini-guichet unique (MGU) ou Mini One Stop Shop (MOSS)
Afin d’éviter qu’un fournisseur de produits électroniques soit obligé de s’enregistrer pour créer un compte de TVA dans chacun des pays de résidence de ses clients, la possibilité du mini-guichet unique ou Mini One Stop Shop lui est désormais offerte. Ces solutions permettent au contribuable de régler la taxe sur le chiffre d’affaires réalisé grâce à des services fournis à un client dans un État membre de l’UE, via un portail Internet dans l’État membre dans lequel il est identifié fiscalement. La participation à ce système est facultative. Mais si l’on opte pour ce système, le régime du MGU est appliqué pour tous les États membres de l’UE: il n’est pas possible de choisir seulement certains États membres. Le régime du MGU est intéressant pour les entreprises suisses si elles fournissent des services électroniques à des clients (B2C) dans différents pays européens et ne veulent pas s’enregistrer un par un dans chacun des pays de résidence des clients.

nouveau régime de TVA avec l’UE

Qu’est-ce qui change concrètement?
Le mini-guichet unique ne doit pas occulter le fait que le nouveau régime de TVA sera source de changements majeurs, comme le montre l’exemple suivant:

Lorsqu’un Français consomme un service électronique qui a été fourni par une entreprise suisse, ce service est désormais sujet à la TVA française. Même si l’entreprise suisse paie la TVA via le mini-guichet unique en Allemagne, elle devra à l’avenir facturer le taux d’imposition français pour ce service précis. Il en va de même si le client réside en Espagne, en Pologne, au Portugal ou dans n’importe quel autre des 28 États membres de l’UE. L’entreprise doit donc être en mesure de déterminer le pays de résidence du client. Par la suite, elle fournit au mini-guichet unique un récapitulatif séparé de toutes les ventes B2C de produits électroniques réalisées dans l’UE. Le mini-guichet unique se charge ensuite de la distribution des recettes de TVA vers les différents États.

Cela engendre parfois des changements majeurs:

  • Le fournisseur de produits électroniques doit prendre des mesures qui lui permettent d’identifier clairement le pays de résidence du client. À cet effet, une solution utilisant l’adresse IP est recommandée.
  • Dans de nombreux pays, les boutiques en ligne doivent indiquer les prix en spécifiant la TVA. Avec le nouveau régime, la TVA à spécifier peut varier selon les pays.
  • De même, les différents taux de TVA des divers États membres de l’UE doivent être pris en considération lors de la facturation.

Par ailleurs, les entreprises concernées doivent bien connaître les lois sur la TVA des divers États membres de l’UE dans lesquels elles fournissent des services: malgré l’harmonisation en cours des lois sur la TVA dans l’UE, les réglementations nationales diffèrent largement.

Conclusion et prochaines étapes
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le nouveau Paquet TVA entraine des changements importants pour le commerce B2C portant sur les services électroniques, de radiodiffusion, de télécommunications et de télévision. D’une manière générale, les nouvelles directives permettent de régler la TVA via un portail Internet unique (MGU ou MOSS) dans un État membre de l’UE. L’enregistrement en ligne auprès du mini-guichet unique est possible depuis le 20 octobre 2014. Il est conseillé aux fournisseurs de vérifier en amont si leur enregistrement est possible ou utile (surtout s’ils disposent déjà d’un compte TVA). De plus, les prestataires fournissant des produits électroniques dans des pays hors UE doivent clarifier dans quels États membres de l’UE ils livrent et connaître les lois sur la TVA applicables dans ces pays. Ainsi, il est possible que de petites entreprises (start-up) jusqu’alors exemptes de TVA en raison de leur faible chiffre d’affaires soient désormais assujetties à la TVA.

En cas d’incertitudes ou de doutes, il est recommandé de faire appel aux conseils d’un spécialiste, par exemple d’un avocat.

Boutiques en ligne suisses: nouveau régime de TVA avec l’UE

Lukas Bühlmann

Lukas Bühlmann est avocat et propriétaire du cabinet Bühlmann Avocats SA à Zurich. Il est spécialisé dans les domaines de l’e-commerce, d’Internet et des ventes et conseille les entreprises exerçant des activités transfrontalières.

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