Le 13 juin 2014, la nouvelle directive relative aux droits des consommateurs (Loi Hamon) entrera en vigueur dans les pays de l’Union européenne. L’article suivant t’explique ce que cela signifie pour toi en tant qu’e-commerçant suisse.

La directive relative aux droits des consommateurs est une nouvelle loi qui entrera en vigueur le 13 juin 2014 dans toute l’Union européenne. Elle porte sur une multitude d’aspects légaux dans le commerce en ligne qui visent à renforcer les droits des consommateurs lorsqu’ils effectuent des achats en ligne. Sur le fond, elle traite notamment du droit de révocation ou des obligations d’informations légales du commerçant.

La nouvelle loi concerne-t-elle aussi les e-commerçants suisses ?
Cette nouvelle directive de l’Union européenne ne s’applique pas directement à la Suisse, mais elle peut, dans certaines conditions, aussi concerner les commerçants suisses. Conformément au droit suisse, les contrats transfrontaliers passés avec des clients finaux sont soumis au droit de l’état dans lequel le client a sa « résidence habituelle », dès lors qu’au moins une des conditions suivantes est remplie (art. 12 de la loi fédérale sur le droit international privé) :

  • le fournisseur a reçu la commande dans cet État (p. ex. une commande d’un client allemand dans une succursale allemande);
  • le fournisseur a lancé une promotion ou une publicité dans cet État et le consommateur y a accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat (p. ex. envoi de la commande);
  • le consommateur a été incité par le fournisseur à se rendre à l’étranger pour y passer la commande.

Si un fournisseur suisse exploite un site actif dans les pays de l’UE, tel qu’un domaine .eu ou .fr ou qu’il promeut son offre dans les pays de l’UE, l’e-commerçant est très certainement soumis à la nouvelle directive relative aux droits des consommateurs de l’UE. Dans un cas spécifique, il est toutefois recommandé de faire appel à un expert pour une étude détaillée de la situation légale.

La directive sur les droits des consommateurs de l’UE arrive

Sur quoi porte la nouvelle loi ?
La loi comprend entre autres les nouveautés suivantes :

  • Différentes clauses de révocation s’appliquent à différentes marchandises. Ceci veut dire que les clauses de révocation ne sont pas les mêmes pour des marchandises expédiées par la poste que pour les produits téléchargés.
  • Si le client veut profiter de son droit de révocation, il doit en informer l’e-commerçant. Un renvoi de la marchandise sans commentaire n’est donc plus autorisé.
  • Plusieurs nouveaux groupes de produits ne seront plus soumis à un droit de révocation par le client. Cela est par exemple le cas pour certains vins.
  • À l’avenir, les e-commerçants peuvent répercuter les frais de renvoi sur le consommateur en cas de révocation par celui-ci, indépendamment du prix de la marchandise.
  • Où puis-je trouver des informations détaillées ?
    Trusted Shops a publié plusieurs livres blancs sur le sujet. Par ailleurs, ePages met à disposition des articles de blog sur le sujet.

    Les boutiques en ligne Hostpoint seront-elles soumises à des changements ?

    Quelques changements seront opérés dans l’espace d’administration des boutiques en ligne Hostpoint au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ainsi, vous aurez par exemple la possibilité de proposer différentes clauses de révocation à vos clients. Le blog d’ePages vous explique les changements possibles.

    Remarque : cet article contient des informations légales, mais ne prétend pas à leur exhaustivité et à leur exactitude. Il ne remplace en aucun cas un conseil juridique personnalisé.

La directive sur les droits des consommateurs de l’UE arrive

Thomas Brühwiler

Thomas Brühwiler occupe le poste de Head of Communication chez Hostpoint et est également responsable des activités dans le domaine des médias sociaux. Tom tout jeune déjà, il tapait sur un Commodore 64, recopiant des pages de code Basic à partir de manuels, et finissait souvent par constater ensuite qu’une erreur s’était glissée dans l’enchevêtrement de caractères et que le programme ne fonctionnait pas. Quoi qu’il en soit, il ne peut maintenant plus se passer d’un ordinateur.

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