Tribune de Jean-Marc Hensch.

Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’ont aucune validité en Suisse. En effet, comme son nom l’indique, le pouvoir de juridiction de cette instance ne concerne pas toute l’Europe, mais uniquement les pays membres de l’Union européenne (une confusion souvent entretenue par la presse, mais c’est une autre affaire). Cependant, ce qui se passe chez nos voisins est instructif.

La Cour critique le contrôle total exercé sur les citoyens
Dans un arrêt exemplaire et notable, la Cour de justice de l’Union européenne a décrété que la conservation des données est inadmissible dans les pays de l’Union européenne. D’après la Cour, l’enregistrement massif et inconditionnel des données de personnes qui ne se sont rendues suspectes d’aucune activité illicite représenterait une violation des droits fondamentaux. Le très grand nombre de personnes concernées par la conservation des données a été un critère décisif dans la décision de la Cour : « La directive 2006/24 concerne de manière globale l’ensemble des personnes faisant usage de services de communication électroniques, sans toutefois que les personnes dont les données sont conservées se trouvent, même indirectement, dans une situation susceptible de donner lieu à des poursuites pénales. Elle s’applique donc même à des personnes pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves. » (Extrait du ch. 58)

Ingérence inadmissible dans les droits fondamentaux
Après un examen approfondi, la CJUE est arrivée à la conclusion suivante : « Force est donc de constater que cette directive comporte une ingérence dans ces droits fondamentaux d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans l’ordre juridique de l’Union sans qu’une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de garantir qu’elle est effectivement limitée au strict nécessaire. » (Extrait du ch. 65)

Conservation des données interdite en Europe - quelle est la situation en Suisse

Une actualité brûlante pour la Suisse
En ce qui nous concerne en Suisse, cet arrêt est d’une grande importance, le législateur étant sur le point de procéder à la révision de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) afin d’étendre la durée de conservation des données de six à douze mois. En qualité de Conseil prioritaire, le Conseil des États a laissé tomber cette décision (ainsi que d’autres dispositions critiques) sans s’y être penché de plus près.

Risque d’abus important
Même si les dispositions du projet de révision de la LSCPT ne sont pas comparables au texte de la directive à tous les égards, la CJUE y opposerait également son véto car la conservation des données n’a bien entendu rien à voir avec la défense face à une menace directe ou à des crimes contre la sûreté de l’État. Même en cas de soupçon de crime mineur (par ex. les dommages matériels), les autorités peuvent effectuer des recherches sur les communications d’un individu, mais aussi sur celles d’un grand nombre de personnes non parties prenantes à ce crime. Toute extension du délai de conservation des données permet de renforcer le contrôle de la population (sans parler du risque d’abus dans le domaine des entreprises soumises à l’obligation de conservation).

Un instrument inefficace
La conservation des données n’a pas fait ses preuves. Au Danemark par exemple, cette possibilité, inscrite dans la loi depuis cinq ans, a une bien plus grande portée et s’applique à une durée de 12 mois. Selon un rapport du ministère de la justice, les informations conservées ne sont presque jamais utilisées dans les faits car l’expérience nous a rapidement enseigné que cette possibilité n’est de presque aucune utilité.

Vous avez dit proportionnalité ?
Le vice fondamental de la conservation des données est sa démesure et le mépris total du principe de proportionnalité, que l’on retrouve dans l’ensemble du projet de révision de la LSCPT, lequel reprend presque à l’identique les souhaits des autorités de poursuite pénale. Les seules dispositions qui ont été supprimées sont celles qui s’étaient de toute façon avérées impossibles ou impraticables. En revanche, les auteurs de ce projet ont presque entièrement omis de réaliser un examen critique des restrictions – intentionnelles – des droits des citoyens, de l’importance de la sphère privée et de la proportionnalité des mesures. Dans ce contexte, il est révélateur que le texte ne contienne aucun chapitre sur la sphère privée, un aspect pourtant essentiel dans ce projet de révision, ou sur le principe de proportionnalité.

Les parlementaires doivent réagir
Même si l’arrêt de la CJUE n’a aucune valeur contraignante pour la Suisse, nos parlementaires seraient néanmoins bien avisés de se pencher sur ce jugement et de s’en inspirer pour leurs travaux législatifs. Les droits fondamentaux des Suisses méritent d’être pris tout aussi au sérieux que ceux des citoyens de l’Union européenne !

Conservation des données interdite en Europe: quelle est la situation en Suisse?

Jean-Marc Hensch

ean-Marc Hensch est directeur de Swico, l’association des fournisseurs TIC et d’autres branches apparentées en Suisse. En tant qu’association d’entreprises, elle s’engage pour les intérêts de ses membres au niveau de la politique, de l’économie et de la société.

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